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-- -- information juridique en accès libre toggle navigation actualités juridiques fiches modèles vosdroitsendirect.com est un portail d’information juridique qui facilite les démarches des particuliers et des professionnels. nous proposons un état du droit à jour au travers de notre veille juridique, de nos fiches pratiques détaillées ainsi que de nos modèles d'actes commentés. notre information juridique est en accès libre. a la une modèle de mise en demeure pour particuliers vous devez faire face à un problème d'impayé ? vous voulez enjoindre votre débiteur d'exécuter son obligation ? ce modèle de mise en demeure est à adresser à votre débiteur indélicat. particuliers droit des contrats recouvrement la reconnaissance de dette il est fréquent de prêter de l'argent à sa famille, à ses amis, ou encore pour d'autres raisons personnelles. la reconnaissance de dette est l'acte par lequel une personne, l'emprunteur, reconnaît avoir emprunté de l'argent à une autre personne, le prêteur. particuliers droit des contrats contrats bilan de compétences des agents de l'etat : modèle de convention tripartite les agents de l’etat dispose de la faculté de réaliser un bilan de compétences afin d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations. la réalisation de ce bilan de compétences nécessite la conclusion préalable d’une convention tripartite entre l’agent bénéficiaire, l’administration et l’organisme prestataire dudit bilan. l'association vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement le modèle de convention type proposé en annexe de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'etat. professionnels particuliers droit public contrats statuts types eurl afin de vous accompagner dans vos démarches liées à la constitution de votre eurl, l'association vosdroitsendirect.com vous propose de télécharger gratuitement un modèle de statuts de ce type de société. professionnels particuliers droit des sociétés statuts déclaration préalable d'une vente au déballage les ventes au déballage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, adressée par l’organisateur au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. afin de vous aider dans cette démarche, l'association vosdroitsendirect vous propose de télécharger un modèle de déclaration préalable. professionnels particuliers droit commercial déclarations demande de renseignements pour sortir de l'indivision vous êtes indivisaire et vous souhaitez sortir de l'indivision ? cette lettre type est un modèle de courrier à adresser à votre notaire, afin d'obtenir les conseils et renseignements nécessaires sur la procédure à suivre. particuliers, droit des successions, indivision modèle de demande de transfert du siège social d'une association la modification du lieu du siège social d'une association doit s'accompagner d'une déclaration à la préfecture de la ville où sera établi le nouveau siège. cette procédure est longue et demande de fournir de nombreux justificatifs. ce modèle composé de plusieurs documents vous permettra d'accélérer vos démarches. particuliers, droit des associations, modification demande de justification des charges locatives vous êtes locataire d’un bien immobilier et votre propriétaire vient de vous annoncer une augmentation des charges locatives que vous jugez injustifiée ? dès réception du courrier de décompte des charges de votre propriétaire vous disposez d’un délai de 15 jours pour lui demander de vous fournir tous les justificatifs qui vous permettront éventuellement de contester cette augmentation. particuliers, droit immobilier, logement contrat de bail commercial le présent modèle est un contrat de bail commercial conclu entre une société civile immobilière, propriétaire des locaux loués (propriétaire des murs) et une société commerciale qui exploitera son fonds de commerce au sein desdits locaux. le bail commercial est un contrat essentiel de la vie économique. ce modèle de contrat de bail commercial est commenté. professionnels, droit commercial, contrats lettre de mission la lettre de mission est un acte courant dans le domaine des prestations de services. toute mission commande un document détaillant cette dernière. la lettre de mission permet de figer par écrit un accord entre deux parties pour réaliser une intervention chez l’une des parties d’une durée déterminée avec un objectif précis. professionnels, droit des contrats, contrats « < 1 2 > » actualités juridiques 16/02 le projet de loi bioéthique particuliers, droit de la santé 04/10 cumul du prêt à taux zéro et des subventions de l'anah particuliers, droit de l'environnement 09/09 sécurité intérieure : présentation du projet de loi au sénat particuliers, droit pénal 04/08 publication par le fmi d'un rapport sur la politique française de relance budgétaire professionnels, particuliers, droit fiscal 03/08 précisions sur la réforme de la taxe professionnelle professionnels, particuliers, droit fiscal 03/08 l'outrage au drapeau tricolore devient une contravention particuliers, droit pénal 29/07 la fin annoncée de l'occupation illégale de terrains particuliers, droit des personnes 28/07 le financement de france télévision sous la loupe de la commission européenne professionnels, particuliers, droit de la concurrence et de la consommation 26/07 publication du second plan national des maladies rares professionnels, particuliers, droit de la santé 19/07 rappel de la réglementation applicable au don d'organes professionnels, particuliers, droit de la santé « < 1 2 3 > » lexique juridique ab intestat abattement fiscal absence abus d'autorité abus de biens sociaux abus de confiance abusus accession accord acte authentique « < 1 2 3 > » pratique lexique liens utiles en savoir plus conditions générales d'utilisation a propos partenariats contact × fermer x x © 2008 - 2018 vosdroitsendirect.com créé aussi vite que pensé avec abrahadabra.fr

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: VOSDROITSENDIRECT.COM
Registry Domain ID: 1532831321_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-12-27T13:24:23Z
Creation Date: 2008-12-13T10:58:19Z
Registry Expiry Date: 2024-12-13T10:58:19Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS13.OVH.NET
Name Server: NS13.OVH.NET
Name Server: NS5.INFOMANIAK.CH
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-22T23:51:23Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

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SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =vosdroitsendirect.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME vosdroitsendirect.com

  CHANGED 2016-12-27

  CREATED 2008-12-13

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS13.OVH.NET 213.251.188.132

  NS13.OVH.NET 213.251.128.132

  NS5.INFOMANIAK.CH 84.16.66.68

  REGISTERED yes

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